en dans le GO
      se connecter   -   aide  
Recherche
  Recherchez une question
sur le forum des Experts:
Rubriques
 auto 741 quest.(s)
 arts 110 quest.(s)
 coaching 148 quest.(s)
 cuisine 79 quest.(s)
 droit 9769 quest.(s)
    associatif (111)
    droit civil (2083)
    droit douanier (13)
    droit fiscal (286)
    droit international (44)
    droit pénal (464)
    droit du travail (2302)
    contentieux (558)
    démarches admin. (530)
    pré-contentieux (116)
 économie 300 quest.(s)
 informatique 905 quest.(s)
 finance perso 721 quest.(s)
 langues 109 quest.(s)
 loisirs 147 quest.(s)
 mat. littéraires 114 quest.(s)
 musique 77 quest.(s)
 santé beauté 293 quest.(s)
 sciences 248 quest.(s)
 services 476 quest.(s)
 sports 69 quest.(s)
 voyance 92 quest.(s)
 voyages 71 quest.(s)
Top question
1  Karl : Droit de passage...(86)
2  Michel : Recherche cautio...(62)
3  Sylvie : Enfant de mineur...(38)
4  Hajer : Est-ce du harcel...(38)
5  Jacqueline : Changer définite...(35)
6  Ina : PHOTOS .URGENT S...(35)
7  Christian : Création de site...(34)
8  Marc : Exercices de mat...(32)
9  Maria : Iescrow est il s...(27)
10  Sylvie : Mon propriétaire...(27)
Achat d'un lot immobilier fictif
Question posée le 14/09/07 par  Olivier :
Bonjour,
j'ai acheté en fevrier un appartment, une cave et un garage.
je me suis aperçu le mois dernier que l'acces aux caves était condamné.
Durant les visites, l'agence immobiliere m'a assuré qu'il y avait bien une cave, mais qu'ils ne savaient pas ou elle se trouvait. Devant le notaire, l'ancien proprietaire, ainsi que la personne représentant l'agence m'ont denouveau confirmé la présence de cette cave sans jamais me parler de l'inaccessibilité.
Après l'envoi de trois recommandés, agence notaire et syndic, rien ne progresse.
Que dois-je faire maintenant?
Merci de vos reponses
olivier
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > contentieux
Réponse du 14/09/07 par  Lise
Note des internautes :

bonjour, manifestement il y a un vice pour désinformation dans votre achat - vous pourriez déjà soit réclamer un dédommagement pour dol ou tromperie sur les qualités de cet achat, soit dénoncer la vente purement et simplement - pour celà envoyer une copie de vos courriers recommandés AR demeurés sans réponse de la part du notaire et de l'agent immobilier à la CHAMBRE DES NOTAIRE de votre département. en leur demandant expressément CONSEIL d'URGENCE - bonne chance -Lise

Evaluer cette réponse
Réponse du 14/09/07 par  Anne
Note des internautes :

La réponse de Lice est correcte , je me permets d'ajouter que vous pouvez nommer le dol sous l'appellation réticence dolocive . Ce qui veut dire que ces personnes vous ont vendu quelque bien en gardant le silence sur le "contenu" de la chose . Dans votre cas il n'ont absolument pas parlez de l'inaccessibilité de la cave . Ce qui s'appelle un silence délibéremment gardé . Bonne chance .
Allez voir ponctuellement voir un avocat spécialisé tout en demandant ses honoraires et en expliquant bien ce que vous attendez de lui .

Evaluer cette réponse
Répondre   Inviter un ami à répondre
Valider            Signaler un abus
|  conditions générales d'utilisation  |  powered by oboulo.com  |  FAQ  |  contact  |  liens  |   plan  |