L'article L122-1-2 du Code du Travail stipule que la durée du CDD ne doit pas être supérieure à 18 mois, renouvellement compris. On a le droit à un seul renouvellement, si on en a prévu la faculté dans le contrat initial et que l’on a notifié au salarié avant la fin de la première période.
Ton employeur a dérogé aux règles de fond du CDD (durée), il y a donc présomption irréfragable de CDI, c'est à dire que ton contrat doit être requalifié en CDI.
Seul le salarié peut se prévaloir de la requalification en CDI. Dans ce cas, il se trouve dans la même situation que s’il avait conclu un CDI. S’il est dans l’entreprise, il y reste. Par contre, s’il est parti, il a 5 ans pour faire recours au Conseil des PH afin de réclamer ses salaires et accessoires ainsi que 30 ans en ce qui concerne ses indemnités de ruptures.
J'espère t'avoir aidé.
Cordialement,
Déborah |
